Qu’il s’agisse d’une nouvelle entreprise ou d’une activité en cours, le bail commercial est un moyen puissant pour les locataires d’accroître la rentabilité et la stabilité de leurs affaires. En effet, il présente des avantages considérables pour toutes les parties impliquées : du locataire qui cherche à se procurer un fonds de commerce avec une clause de renouvellement triennal jusqu’au propriétaire dont l’activité dépend étroitement des conditions et des montants des loyers versés par son locataire. Cet article vous expliquera comment tirer profit des particularités liées au bail commercial pour votre entreprise, quels sont les droits et obligations inhérents à ce contrat et à quoi faut-il être vigilant.
Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont concernées par le bail commercial.
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Il existe des informations et démarches administratives nécessaires à la création, à la gestion et au développement d’une entreprise liées au bail commercial.
Les informations nécessaires pour trouver un lieu adapté à son activité
Lorsqu’on cherche un lieu pour son commerce ou atelier, il faut connaître les caractéristiques sans lesquelles on ne peut pas ouvrir : selon l’état corporel et incorporel (âge de l’immeuble, localisation géographique etc.), selon le droit du sol, selon l’usage à destination du local et selon le type de propriétaire (bailleur).
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Les obligations du locataire en termes de réparation et d’entretien de l’immeuble
Le contrat de location doit préciser clairement ces clauses. En effet, si le locataire ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du bailleur (réalisation des travaux de maintenance et d’entretien), le bien peut être saisi.
Les conditions à respecter pour une installation artisanale
Selon le usage que l’activité artisanale va avoir sur le lieu, il est important qu’un contrat spécifique soit établi par les parties prenantes. Il contient des clauses particulières propres à ce type d’activités tels que les durée limitée des contrats (un an renouvelable) ainsi que des clauses relatives au droit applicable aux travaux effectués .
Les avantages du bail commercial pour le locataire et le bailleur
Le locataire bénéficie d’avantages tels que la stabilité du loyer et le droit au renouvellement de son bail, appelé « la propriété commerciale ».
La stabilité du loyer et la durée du contrat
Le contrat de location fixe le montant payé pendant un certain temps (court ou long terme). Aussi, face aux fluctuations des prix ou particulièrement en cas inflation pendant cette durée, les parties sont protégés car le montant convenu restera inchangés jusqu’au terme initialement fixé.
Le droit au renouvellement du bail, appelé « propriété commerciale »
Le locataire peut bénéficier d’une sécurité supplémentaire en demandant un renouvellement de son contrat à la fin de son bail initial. Cela permet ainsi au locataire de bénéficier d’une continuité dans l’exploitation de son fonds de commerce.
Les indemnités en cas de résiliation anticipée du contrat
En cas de rupture anticipée par le bailleur, il est tenu d’indemniser les pertes subies par le locataire car l’arrêt prématuré de l’activité lui cause une perte financière. Le montant des indemnités doit être fixe et proportionnel aux revenus engendrés.
Les clauses spécifiques à inclure dans un contrat de bail commercial
Les clauses relatives à l’usage du fonds de commerce
Le propriétaire et le locataire doivent signer un contrat qui mentionne clairement quel usage sera fait du local. Il faut également veiller à ce que le contrat soit adaptable pour pouvoir mettre à jour cette partie sans trop modifier les conditions générales.
Les clauses relatives aux modalités de révision du montant du loyer
La durée etle montant du loyer peuvent être revus tous les trois ans, selon certaines conditions (référence au marché immobilier). Les parties peuvent donc définir les modalités expressément dont elles veulent profiter.
En conclusion, le bail commercial est essentiel pour les entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer dans un lieu spécifique. Des informations pratiques et des conseils sont nécessaires pour trouver un lieu adapté à son activité et conclure un contrat de bail satisfaisant pour les parties prenantes.
Les avantages pour le locataire comme la stabilité unitaire, la propriété commerciale et l’indemnisation en cas de rupture anticipée contribuent à créer sa sécurité contractuelle et sont des atouts importants.
